Acompte fiscal : les différents changements avec le prélèvement à la source pour 2019

Vous êtes titulaire d’un compte, qu’il soit à terme ou un PEL, auquel la banque soumet à une imposition sur revenu ? Vous devez vous renseigner sur les changements qui s’opèrent en 2019. Selon l’ordonnance n°2017-1390, promulguée le 22 septembre 2017, tous les revenus sont soumis à une imposition à partir du mois de janvier 2019. C’est le prélèvement à la source. Cela peut alors concerner les différentes allocations, les pensions de retraite ainsi que les salaires. Cependant, il n’a aucun impact sur les comptes fiscalisés puisque l’acompte fiscal s’effectue déjà sur les anciens PEL ainsi que les livrets bancaires habituels.

Le paiement de la flat tax pour l’année 2018

Il faut noter en premier lieu que la flat tax s’applique depuis le mois de janvier 2018. C’est le prélèvement forfaitaire unique PFU. Il s’agit de l’impôt sur le revenu de 12,80% ainsi que des participations sociales de 17,20% sur les intérêts du livret bancaire fiscalisé de 2018. Crédit agricole Alpes-Provence le prélève généralement vers la fin de l’année. Toutefois, si votre foyer ne paie pas d’impôts ou si son impôt est faible, vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération, renseigne Thierry Pomaret, Directeur Général de la caisse régionale Alpes Provence. Cet avantage ne signifie pas que vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu. En revanche, il vous est seulement utile pour éviter l’acompte que vous devez au fisc. De plus, l’établissement financier pose quelques conditions à ceux qui veulent en profiter. Il y a alors le respect de la date de dépôt de la demande ainsi que le montant maximal du revenu fiscal.

Les détails sur la dispense de prélèvement

Pour vous aider à mieux comprendre ce que la banque attend de vous afin de bénéficier de cette exonération, ci-après quelques points que vous devez connaitre.

Les conditions en relation avec le revenu fiscal

Si vous êtes célibataire et que vous avez un revenu fiscal inférieur ou égal 25 000 euros. Si vous avez une famille et que votre revenu fiscal est, au plus, égal à 50 000 euros, vous pouvez déposer une demande pour être exonéré d’une partie de la flat tax. Pour cela, il vous faut une attestation. Il en est de même si vous êtes un investisseur qui dispose de plusieurs actions à plusieurs dividendes ou si vous disposez d’un revenu fiscal de référence en dessous de 50 000 euros ou si votre foyer doit déjà s’acquitter d’un impôt commun (revenu fiscal de référence de moins 75 000 euros). En effet, afin de pouvoir profiter de cette dispense, vous devez adresser une demande à votre organisme bancaire. A titre d’information, la banque vous donne, généralement, une attestation sur l’honneur à remplir. Le cas échéant, vous avez des modèles de la fiscalité que vous pouvez télécharger en ligne.

Le respect de l’échéance pour déposer la demande

Vous devez savoir que vous devez déposer votre demande auprès de Crédit agricole Alpes-Provence, au mois de novembre de l’année précédente, au plus tard. Si l’établissement financier ne donne pas de date, vous êtes contraint de le faire plus tôt. Une fois cette échéance dépassée, la banque extrait tous les impôts sur vos intérêts. Concrètement, le chronogramme de l’exonération de l’acompte fiscal se présente comme suit :

• mois de novembre de la première année : remise de la demande à la caisse régionale

• décembre de la deuxième année : prélèvement sur les intérêts (sans l’impôt sur le revenu de 12,80%)

• fin du premier semestre de la troisième année : paiement intégral de l’impôt sur le revenu que vous bénéficiez ou non d’une dispense.

La fiscalité vous informe alors sur la valeur de votre impôt sur le revenu pour la deuxième année ainsi que la somme que vous devez encore vous acquitter. Autrement dit, pour calculer votre solde d’impôt, cette entité administrative, insère l’impôt sur les intérêts de la deuxième année, en étant conscient que vous n’avez plus de flax tax à payer (si vous l’avez déjà payé).

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